Lettre d'information des Acteurs du Sport N° 455 - 27/05/2014

De plus en plus de villes font le choix de libérer le vendredi après-midi pour l'organisation des activités périscolaires suite à la publication du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui permet de regrouper ces activités sur une seule après-midi.

Le nouveau texte prévoit que "les adaptations ne peuvent avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. "

Dans le modèle d'une après-midi libérée, la semaine serait de 24 heures de cours avec 3 journées de 6 heures et deux matinées de 3 heures.

Il y a un peu plus d'un an (2013-04-30 Aménagement des rythmes scolaires : pourquoi ça coince ) nous avions souhaité que le gouvernement fasse "sauter la contrainte des 9 demi journées au profit de 4 jours et demi...." en mettant en avant la nécessité d'avoir plus de temps pour construire un véritable service public des APS situé entre le service public de l'EPS sur le temps scolaire et le service public du sport sur le temps du club. Cette contrainte a sauté avec la publication du décret 2014-457.

La création d'emplois dans le sport

Nous insistions alors sur le fait que cette mesure serait de nature à créer des emplois avec la possibilité de recruter des ETAPS qui interviendraient toutes les après-midis dans les écoles et pourraient compléter leur temps dans les clubs sportifs.

La condition était bien sur que les 4 après-midis consacrées aux activités péri scolaires soient réparties sur toutes les écoles. A noter aussi que ce dispositif fonctionne en milieu rural et avec les intercommunalités qui peuvent recruter des ETAPS et les faire intervenir le lundi dans une école, le mardi dans une autre, le jeudi et le vendredi idem.

Pour que ce ne soit pas les mêmes écoles qui profitent toujours du vendredi après-midi , la mise en place un zonage comme ça existe pour les vacances serait la solution. 4 zones donc avec des activités périscolaires qui tombent le vendredi après-midi 1 année sur 4 (Nous formulons l'hypothèse que le vendredi après-midi sera le moins fréquenté) . Nous pensons que ce dispositif serait bénéfique pour tous : les enfants, le service public des APS et les clubs sportifs qui deviennent alors un partenaire incontournable de l'action éducative en recrutant des éducateurs.

Le club sportif partenaire ou prestataire ?

Un dispositif qui nécessite toutefois une large concertation à l'échelle du territoire géographique de l'école en particulier de la part du mouvement sportif. Dans cette vision, l'USEP pourrait avoir un rôle de chef de file et coordonner l'intervention des clubs dans les écoles. Faute d'avoir anticipé cette évolution, et face à la nécessité de mettre en place la réforme dans l'urgence, les clubs sportifs (lorsqu'ils sont sollicités) sont de plus en plus mis en concurrence avec les autres opérateurs de l'action éducative. Une mise en concurrence sous la forme de marchés publics de prestations de services pour "remplir le planning d'activités".

En concentrant toutes les activités le vendredi après-midi, activités dont il faut rappeler qu'elles sont facultatives voire payantes , ces communes font le choix de la simplicité en terme d'organisation mais aussi de l'économie (la clé de la réforme dans un contexte financier très tendu ?), certains parents en RTT préféreront rester avec leurs enfants ou partir en WE.

Mondial 2014 : et si on pouvait attaquer en justice la liste de Deschamps ?

Le Point.fr - Publié le 23/05/2014 à 07:06 - Modifié le 23/05/2014 à 10:12

Les décisions des fédérations sportives sont contestables devant les tribunaux. Quid de la sélection des Bleus ? Maître François livre son analyse.

En France, en période de Coupe du monde, ce sont plusieurs millions de Français qui se prennent pour des sélectionneurs. "Quoi, c'est une blague ? Deschamps a pris Rémy plutôt que Gignac ? J'aurais fait l'inverse !" Dans un billet publié sur Village de la justice, l'avocat Stanislas François affirme qu'il est en théorie possible de contester devant les tribunaux la présélection des Bleus de Didier Deschamps pour la Coupe du monde 2014. " C'est par le biais de tweets aussi vulgaires que stupides que la compagne d'un footballeur non sélectionné (Samir Nasri, NDLR) a manifesté son désaccord", écrit le juriste. Il poursuit : "Elle a choisi une voie médiatique, le recours à la bêtise et à l'injure gratuite. (...) Mal lui en a pris ! La liste des joueurs sélectionnés en équipe nationale n'échappe pas au contrôle du juge." Pour Le Point.fr, Stanislas François a accepté de répondre à quelques questions. Entretien.

Le Point.fr : Est-ce possible d'attaquer la décision d'une fédération sportive ?

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Stanislas François : La Fédération française de football est délégataire d'un service public. Elle a notamment pour mission, par l'intermédiaire du sélectionneur Didier Deschamps, de présélectionner 30 joueurs français pour participer à la Coupe du monde 2014 au Brésil. Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'État a admis que les décisions prises par une fédération sportive sont des décisions administratives. Dès lors, elles peuvent être contestées devant le juge, que l'on appelle le juge de l'excès de pouvoir. Ce juge a la possibilité d'annuler l'acte administratif s'il est entaché d'une irrégularité.

NDLR : Dans le cas qui avait été examiné par le Conseil d'État, un membre de l'équipe de France de bobsleigh souhaitait la quitter pour rejoindre la sélection de Monaco. Mais la Fédération française des sports de glace, illégalement, se refusait à lui accorder sa lettre de sortie.

Concrètement, quels types de mesures peuvent être contestés ?

À titre d'exemple, le Conseil d'État pourrait très bien contrôler que la personne qui arbitre est compétente, qu'elle a les bons diplômes, les bonnes qualifications. Ou encore que le sélectionneur d'une équipe nationale a bien respecté tout le règlement interne de la Fifa avant d'élaborer sa liste pour la Coupe du monde.

Y a-t-il des exemples dans la jurisprudence ?

Oui. Outre l'affaire de la Fédération française des sports de glace, il y a eu le cas Leonardo, ancien directeur sportif du PSG, qui avait usé d'un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler la sanction dont il faisait l'objet. Cela a fonctionné puisque le Conseil d'État a annulé la décision de la FFF de le suspendre. En effet, la commission disciplinaire de la fédération ne peut sanctionner que ses licenciés, ce qui n'était pas le cas de Leonardo.

NDLR : Pour rappel, Leonardo avait été suspendu de toute activité sportive dans le football jusqu'au 30 juin 2014. À la fin d'un match PSG-Valenciennes, agacé par la rencontre, il avait mis un coup d'épaule à l'arbitre Alexandre Castro juste avant l'entrée des vestiaires.

Il y a également eu une contestation sur l'application du temps mort en handball. C'était un débat purement sportif qui s'est engagé. L'UMS Pontault-Combault Handball (club de D2 masculine, NDLR) s'était estimé lésé sur un match de 2002. Mais cette fois-ci, le juge administratif a dit que ce n'était pas son rôle. Que s'il pouvait contrôler la légalité d'un acte, il ne pouvait pas dire si, sportivement, un arbitre avait bien appliqué la règle. De la même manière, le Conseil d'État ne pourrait pas se prononcer quant au fait de savoir si le ballon est bien entré dans le but. En 1985, il y a également eu cette affaire où une équipe de foot avait refusé de jouer, car le temps était trop mauvais. Elle avait écopé d'un "match perdu", car l'arbitre avait au contraire considéré que le terrain était praticable. Tout ça est monté devant le Conseil d'État, qui a affirmé une nouvelle fois qu'il ne pouvait pas remettre en cause une appréciation de l'arbitre au cours d'une rencontre sportive.

Dans votre billet sur Village de la justice, vous évoquiez également le cas de l'équipementier. La FFF a été attaquée pour avoir obligé les clubs à porter le même sponsor en Coupe de France, c'est bien cela ?

La fédération française était liée contractuellement avec Adidas. Elle avait décidé que, pour la Coupe de France (une compétition organisée par elle), tous les clubs joueraient avec une tenue Adidas. Cela posait problème à de nombreux clubs, comme le PSG, qui ont toujours joué avec des maillots Nike. La marque a donc décidé en 2006 d'attaquer la fédération, qui a été condamnée. Le Conseil d'État a dit que la règle adoptée par la fédération n'avait aucun rapport avec l'intérêt général et avec la mission de service public qui lui était confiée. Ici, la fédération poursuivait un but purement commercial qui consistait à favoriser un partenaire économique exclusif. La saison suivante, en 2006-2007, tous les clubs ont pu jouer avec les maillots de leur choix.

En théorie, pourrait-on attaquer le choix de Didier Deschamps quant à la sélection de certains footballeurs ?

La question est délicate. On pourrait, par exemple, envisager qu'un joueur se plaigne de ne pas avoir été sélectionné en raison du racisme supposé des dirigeants d'une fédération. En 2014, un sportif s'y est essayé devant le Conseil d'État, sans succès. Il arguait avoir fait l'objet d'une discrimination et ne pas avoir été sélectionné par l'équipe de France de bobsleigh en raison de ses origines. Le Conseil d'État a finalement soutenu que son argument n'était pas fondé. Pour la Coupe du monde, obtenir l'annulation de la liste de Didier Deschamps est presque impossible. On pourrait contester le fait qu'un joueur ne dispose pas de la nationalité ou bien encore qu'il ait fait l'objet d'une sanction l'interdisant d'être sélectionné. En tout cas, ce serait inenvisageable d'invoquer un quelconque "mérite sportif" (je suis meilleur que lui donc je mérite d'être sélectionné, NDLR), ce n'est pas la fonction du juge. De plus, la Fifa avait demandé aux pays participants à ce que leurs listes lui soient communiquées avant le 13 mai. Il serait donc impossible, en cas de contentieux, de fournir une nouvelle liste de 30 joueurs dans les délais impartis.

En revanche, en théorie, un recours indemnitaire est possible. Le sportif qui se plaint dira que sa non-sélection a entraîné un préjudice. Que s'il avait été pris chez les Bleus, il aurait pu avoir de la visibilité internationale, relancer sa carrière ou encore conclure des contrats avec des sponsors. Il pourrait, alors, toucher des indemnités. Mais encore une fois, cela n'est possible que si le Conseil d'État relève une irrégularité dans la décision de sélection du coach.

En poussant encore plus loin le raisonnement : pourrait-on considérer que n'importe quel amateur de football puisse agir en justice en estimant qu'on a moins de chances de se hisser en finale avec tel joueur plutôt que tel autre ?

Alors là, ce serait très compliqué (rires) ! Si un client m'appelait, je lui déconseillerais de le faire ! Il faut un préjudice direct et certain. Pas sûr qu'une défaite en Coupe du monde suffise ! Et si on indemnise un citoyen lambda, ça veut dire qu'il faut indemniser tout le monde. Ça ferait beaucoup d'argent !

Le Point.fr - Publié le 23/05/2014 à 07:06 - Modifié le 23/05/2014 à 10:12